Mission légale — Certification
Commissaire aux comptes
Certification des comptes annuels, procédure d'alerte et rapports spéciaux — mission légale ou volontaire, conduite selon les normes d'exercice professionnel. Cabinet inscrit à la Compagnie régionale de Paris.
Seuils légaux
Quand la nomination est-elle obligatoire ?
La loi soumet certaines entités à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes selon leur forme juridique, leur taille ou leur nature. En dehors de ces cas, la désignation reste possible à titre volontaire.
SA / SCA
Toujours obligatoireQuelle que soit la taille — la SA est présumée faire appel public à l'épargne.
SARL / SAS / SNC
Au-delà de 2 seuils sur 3Bilan > 5 M€ · CA HT > 10 M€ · Effectif > 50 salariés (décret n° 2024-152 du 28 fév. 2024, applicable depuis le 1er janv. 2024).
Groupes & filiales
Filiales significativesFiliale dépassant 2 seuils sur 3 : Bilan > 2,5 M€ · CA HT > 5 M€ · Effectif > 25 salariés (décret n° 2024-152 du 28 fév. 2024).
Associations & fondations
Subventions publiques > 153 k€Ou ressources annuelles > 3 M€ pour les établissements d'utilité publique.
Périmètre
Missions du commissaire aux comptes
Au-delà de la certification annuelle, la mission permanente du commissaire aux comptes couvre un large spectre d'interventions au service des organes de gouvernance et des tiers.
Mission principale
Certification des comptes
Opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels ou consolidés. Rapport présenté à l'assemblée générale.
Prévention
Procédure d'alerte
Détection des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et déclenchement de la procédure d'alerte prévue aux art. L.234-1 et suivants C. com.
Obligation légale
Révélation des faits délictueux
Le commissaire a l'obligation de révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a pris personnellement connaissance dans l'exercice de sa mission.
Missions connexes
Rapports spéciaux & attestations
Conventions réglementées, émissions de valeurs mobilières, comptes intermédiaires, dossiers de financement, attestations pour organismes tiers.
Mission volontaire
Audit volontaire & contractuel
Pour les sociétés non soumises à obligation légale, la désignation volontaire d'un CAC renforce la crédibilité vis-à-vis des banques, des investisseurs et des partenaires.
Secteur public & associatif
Entités non marchandes
Associations, fondations, organismes recevant des subventions publiques — soumis à certification sous certains seuils ou par décision de l'organe délibérant.
Notre approche
Un audit rigoureux, un interlocuteur stable
Notre cabinet conduit ses missions selon les normes d'exercice professionnel (NEP) homologuées, harmonisées avec les référentiels internationaux ISA. Chaque mission est pilotée par un associé expérimenté qui assure la continuité sur la durée du mandat.
- Approche par les risques : identification des zones d'anomalies potentielles en amont.
- Audit en continu : interventions tout au long de l'exercice, pas uniquement en clôture.
- Communication régulière : points d'avancement avec la direction et le comité d'audit.
- Rapport certifié : opinion motivée remise en assemblée générale dans les délais légaux.
- Lettre de recommandations : observations sur le contrôle interne remises séparément.
Ancienneté & fidélité
Trois de nos références les plus longues en audit accompagnent le cabinet depuis 1992, 1999 et 2000.
Relation de confiance construite sur la durée avec nos mandants.
~218 000 mandats en France
La profession comptait 218 547 mandats de certification en 2023 (Baromètre CNCC 2025), en recul depuis la loi PACTE de 2019 — mais pilier structurant de la confiance dans l'information financière.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir
- Qu'est-ce que la certification des comptes ?
- C'est une opinion professionnelle et motivée du commissaire aux comptes sur la question de savoir si les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société. L'opinion peut être sans réserve, avec réserves, ou un refus de certifier.
- Quelle est la différence entre audit et expertise comptable ?
- L'expert-comptable établit ou révise les comptes — il est mandaté par la direction. Le commissaire aux comptes est un tiers indépendant qui certifie les comptes au bénéfice des associés et des tiers. Leurs missions sont complémentaires mais distinctes : l'expert-comptable ne peut pas être commissaire aux comptes de la même entité.
- Pour combien de temps est nommé le commissaire aux comptes ?
- Le mandat légal est de 6 exercices (6 ans). Il peut être renouvelé. Le commissaire est nommé par l'assemblée générale ordinaire et ne peut être révoqué que pour juste motif par le Tribunal de commerce.
- Qu'est-ce que l'audit par sondages ?
- La mission du CAC est une obligation de moyens : il ne vérifie pas exhaustivement chaque pièce comptable, mais conduit ses travaux selon une approche par les risques et par sondages, conformément aux normes d'exercice professionnel homologuées (NEP). L'objectif est d'obtenir une assurance raisonnable — et non absolue — sur l'absence d'anomalie significative.
- Le commissaire aux comptes peut-il donner des conseils ?
- Non. La loi interdit au commissaire aux comptes de fournir des services de conseil à l'entité qu'il contrôle, pour préserver son indépendance. Il peut en revanche émettre des observations et signaler des risques dans ses rapports ou lors de ses échanges avec les dirigeants.
- Une société non obligée peut-elle désigner un CAC volontairement ?
- Oui, et c'est souvent conseillé. La désignation volontaire renforce la crédibilité des comptes auprès des banques pour l'obtention de financements, rassure les partenaires commerciaux et anticipeles seuils légaux en cas de croissance. Le cabinet intervient dans ce cadre avec le même niveau d'exigence professionnelle.
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Qu'il s'agisse d'une obligation légale ou d'une démarche volontaire, nous vous accompagnons avec rigueur et disponibilité. Premier échange gratuit et sans engagement.
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